Loi Hamon
Mis à jour le March 05, 2026 13:56
La loi Hamon est une législation française qui permet à tout assuré de résilier son contrat d'assurance auto à tout moment, sans frais ni pénalités, après une première année d'engagement obligatoire.
Avant l'entrée en vigueur de ce texte, changer d'assureur représentait une démarche complexe, limitée à une période précise autour de la date anniversaire du contrat. La loi Hamon a profondément simplifié cette procédure en instaurant une résiliation infrafraternelle, c'est-à-dire la possibilité de quitter son assureur à n'importe quel moment une fois la première année écoulée.
Concrètement, voici ce que cela implique pour l'assuré :
- La résiliation prend effet un mois après la notification adressée à l'ancien assureur.
- Le nouvel assureur peut se charger de toutes les démarches de résiliation à la place de l'assuré.
- L'assuré est remboursé du prorata de cotisation correspondant à la période non couverte.
- Aucun frais de dossier ni pénalité ne peut être réclamé lors de la résiliation.
Dans la pratique, un conducteur mécontent de son tarif peut ainsi souscrire une nouvelle offre plus avantageuse auprès d'un concurrent, et laisser le nouvel assureur gérer l'ensemble de la transition. Cette souplesse facilite grandement la mise en concurrence des assureurs.
Pour les personnes à la recherche d'une assurance auto pas chère, la loi Hamon est un véritable levier. Elle encourage à comparer régulièrement les offres disponibles sur des plateformes comme volmx.fr et à ne pas hésiter à changer de contrat dès qu'une meilleure tarification est identifiée. Profiter de ce droit peut permettre de réaliser des économies significatives sur sa prime annuelle.
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